Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le conseiller d’orientation évite de poser ou de multiplier des actes professionnels sans raison suffisante et s’abstient de poser un acte inapproprié ou disproportionné au besoin de son client.
D. 1169-2018, a. 44.
En vig.: 2018-09-13
44. Le conseiller d’orientation évite de poser ou de multiplier des actes professionnels sans raison suffisante et s’abstient de poser un acte inapproprié ou disproportionné au besoin de son client.
D. 1169-2018, a. 44.
© Gouvernement du Québec